Qu’est-ce qu’un rapport de synthèse ?
A – But
·
Compte
rendu de l’enquête effectuée (n’est pas le C.R.E.A.I)
Ø
Se
fait à la suite de l’enquête qu’elle relate
Ø
Présente
des faits et des actions passées
Ø
Faits
effectués par les mis en cause
Ø
Actes
d’investigation des enquêteurs
·
Une
présentation de l’enquête
Ø
Situation
des faits
Ø
Actions
d’investigation effectuées
Ø
Résultat
des investigations
Ø
Identification
des personnes
Ø
Rôles
de ces personnes
Ø
Suite
donnée à l’enquête
·
Une
synthèse de l’enquête
Ø
Relatant
les éléments importants
Ø
Allant
à l’essentiel
Ø
Pas
forcément un détail chronologique (souvent utilisé dans des affaires simples)
Ø
Simplifiant
le travail du magistrat (soit évite dans un premier temps la lecture de la
totalité de la procédure, soit permet un classement direct)
·
Elément
non obligatoire
Ø
La
procédure peut être envoyée sans rapport de synthèse
Ø
Toutefois
Þ Les magistrats insistent
pour qu’il y en ait un
Þ L’EXAMEN EN COMPORTERA UN A
CHAQUE EPREUVE DE PROCEDURE
·
Placé
en tête de la procédure bien que rédigé à l’issue
Ø
POUR
L’EXAMEN IL SERA PLACE A LA FIN (après l’articulation de procédure et le ou les
procès verbaux rédigés)
NOTA :
selon les pratiques des parquets, d’autres pièces peuvent être placées encore
devant (ex : bordereau des scellés, mémoires de frais suite à des
réquisitions, …). En principe le rapport est placé devant le compte rendu
d’enquête (C.R.E.A.I).
·
Les
affaires étant diverses, il n’existe pas de rapport type
Ø
Faits
pouvant varier à l’infini
Ø
Déroulement
de l’enquête en fonction des circonstances
Ø
Saisine
pouvant avoir lieu d’initiative ou sur instructions des magistrats
Ø
Seule
une unité dans la présentation existe (pas obligatoire mais fortement
recommandée pour l’examen)
II –
COMMENT SE PRESENTE T’IL ?
·
Date
et lieu de rédaction
Ø
La
date indiquée n’est pas celle des faits mais celle de rédaction
·
Rédacteur
Ø
Un
seul rédacteur
Ø
Lorsque
d’autres fonctionnaires ont participé, ils sont cités (éventuellement) dans le
préambule
Ø
Nom,
prénom, grade et lieu de fonction
Ø
Lorsque
plusieurs services ont participé, ils sont cités soit dans le préambule, soit
dans une des autres rubriques (les faits ou l’enquête)
·
Destinataire
Ø
Le
magistrat (procureur ou juge d’instruction)
Þ Sous couvert de la voie
hiérarchique
Þ Visa du chef de service
Ø
Le
chef de service
·
OBJET :
Ø
La
qualification pénale des faits
Þ Faite par le policier
Þ Parquet nullement tenu par
celle-ci
Ø
La
date ou les dates des faits
Ø
Lieux
de commission des faits
Ø
Les
identités des victimes (succinct)
·
AFFAIRE :
Ø
Contre
…
Ø
X…
ou noms et prénoms des mis en cause
·
REFERENCE :
Ø
Soit
d’initiative
Þ Peu importe que le service
premier saisi diffère de celui ayant terminé l’enquête (ex : service de
quart saisi et poursuite par l’UIR)
Þ Eventuellement instructions
verbales du chef de service (l’enquête sera quand même d’initiative)
Þ Peu importe le changement de
cadre juridique
Ø
Soit
sur instructions de l’autorité judiciaire
Þ
Ecrites
(n°, date, autorité les ayant données)
Þ
Verbales
(date, autorité les ayant données, elles devront avoir été écrites par l’OPJ
pour mémoire (ex : PV les mentionnant)
·
PIECES
JOINTES :
Ø
Enoncé
des pièces étant envoyées
Ø
Détail
des divers éléments à disposition du magistrat
Þ Instructions écrites reçues
qui sont retournées (ex : Commission rogatoire)
Þ Procédure (nombre de PV, n°
de procédure, copie conforme)
Þ Pièces annexes (rapport IJ,
plan des lieux, albums photos, …)
Þ Scellés (nombre,
destination)
·
En
une ou deux phrases
Ø
Pour
situer le contexte de l’enquête
Ø
Sans
aborder l’enquête en elle-même
·
Présentation
brève de l’enquête
Ø
Cadre
juridique
Ø
Eventuellement
les circonstances de la saisine (rappel des instructions ou de la CR)
·
Indication
des circonstances dans lesquelles elle a été effectuée
Ø
Personnes
y ayant participé
Ø
Services
y ayant participé
·
Titré :
“ LES FAITS ”
·
Succinct
Ø
Des
faits ayant entraîné la saisine
·
Pose
le problème
·
S’il
s’agit d’une poursuite d’enquête (ex : instructions du magistrat)
Ø
Enoncé
des faits
Ø
Rappel
de l’enquête déjà effectuée et des conclusions de celle-ci
·
Intitulé :
“ L’ENQUETE ”
·
Synthèse
de l’enquête effectuée
·
Deux
parties
Ø
Rassemblement
des éléments
Þ Saisine (plainte,
constatations, interpellation)
Þ Recherches de témoignages
Þ Eléments recueillis
Þ Emission d’hypothèses
(éventuellement)
Ø
L’administration
de la preuve
Þ Si plusieurs pistes suivies
(inscrire pour information les pistes n’ayant rien apporté)
Þ Recentrer sur la piste ayant
abouti
Þ Les investigations
aboutissant à
-
L’identification
des suspects
-
Leurs
interpellations
-
La
découverte de pièces à conviction
Þ Les interrogatoires
-
Aveux
-
Participations
-
Responsabilités
-
Vérifications
Ø
Eventuellement
une troisième partie
Þ
Difficultés
rencontrées
Þ
Incidents
NOTA :
Pour les affaires simples, le rapport consiste souvent en une suite
chronologique des investigations effectuées lors de l’enquête.
·
Enonce
les éléments constitutifs des infractions constatées ainsi que les aggravations
·
Rapporte
pour chaque mis en cause
Ø
Le
rôle
Ø
Les
aggravations et minorations applicables (ex : minorité, immunité,…)
·
Indique
la position des personnes (présentation, remise en liberté, en fuite, …)
·
Mentionne
les investigations restant à effectuer
Ø
Les
réponses en attente
Ø
Les
impossibilités (ex : refus de perquisition en préliminaire)
Ø
Les
personnes non identifiées
·
Uniquement
du rédacteur
·
ETAT
CIVIL des mis en cause
Ø
Pour
chacun d’entre eux
Ø
Petite
identité
·
ETAT
CIVIL de la victime
Ø
Que
celle des victimes décédées
·
Les
destinataires
Ø
Le
magistrat mandant (Parquet, Juge d’instruction) = original et copie conforme
Ø
La
Police judiciaire (SRPJ, DCPJ) = deux exemplaires
Ø
Les
archives du service = un exemplaire
·
La
transmission du chef de service
Ø
Lorsque
le rapport est transmis au magistrat sous couvert de la voie hiérarchique
Ø
Mention :
“ VU ET TRANSMIS ”
Ø
Grade,
qualité et nom
·
Inscrire
les titres (les faits, l’enquête, conclusion, état civil du mis en cause, état
civil de la victime si décès)
Ø
Les
mettre en évidence (centrer, écrire plus gros, souligner, …)
·
Aérer
la présentation
Ø
Faire
des paragraphes
Ø
Laisser
des interlignes
Þ Entre les titres et les
paragraphes
Þ Entre les paragraphes entre
eux
·
Soigner
la présentation (POUR L’EXAMEN CAR REDACTION MANUSCRITE)
Ø écrire lisiblement
Ø Raturer proprement (pas de
surcharge)
·
Relecture
Ø
Pour
corriger les éventuelles fautes
Ø Lors de l’examen, garder
trente minutes environ pour la relecture de l’ensemble de la procédure (rapport
de synthèse, articulation de procédure et procès verbaux demandés)
·
Un
souci de clarification
Ø
Pas
de relation mot à mot des propos tenus lors des auditions
Ø
Des
mots simples
Ø
Des
termes compris par tous (pas de termes techniques, scientifiques ou policiers,
explication des sigles)
Ø
Respect
des personnes (termes péjoratifs,…)
·
La
rédaction
Ø
Sous
la forme de phrases (pas de style télégraphique ou journalistique)
Ø
Des
phrases : les plus courtes possible, claires (attention aux mots et
tournures)
Ø
Attention
aux formes grammaticales et aux fautes
·
A
l’inverse des procès verbaux
Ø
Verbes
conjugués au passé (le rapport relate des faits passés)
Ø
Pas
d’emploi du “ Nous ” de majesté (employer le “ je ”)
Ø
Préférer
le style indirect au lieu de l’emploi de “ je ” pour éviter la
lourdeur du style (j’ai fait ci, j’ai fait çà, …)