LE RAPPORT DE SYNTHESE

 

Qu’est-ce qu’un rapport de synthèse ?

Comment se présente t-il ?

Comment est-il rédigé ?

 
 
I – QU’EST CE QU’UN RAPPORT DE SYNTHESE ?

 

A – But

·         Compte rendu de l’enquête effectuée (n’est pas le C.R.E.A.I)

Ø       Se fait à la suite de l’enquête qu’elle relate

Ø       Présente des faits et des actions passées

Ø       Faits effectués par les mis en cause

Ø       Actes d’investigation des enquêteurs

 

·         Une présentation de l’enquête

Ø       Situation des faits

Ø       Actions d’investigation effectuées

Ø       Résultat des investigations

Ø       Identification des personnes

Ø       Rôles de ces personnes

Ø       Suite donnée à l’enquête

 

·         Une synthèse de l’enquête

Ø       Relatant les éléments importants

Ø       Allant à l’essentiel

Ø       Pas forcément un détail chronologique (souvent utilisé dans des affaires simples)

Ø       Simplifiant le travail du magistrat (soit évite dans un premier temps la lecture de la totalité de la procédure, soit permet un classement direct)

 

B – Caractères

·         Elément non obligatoire

Ø       La procédure peut être envoyée sans rapport de synthèse

Ø       Toutefois

Þ      Les magistrats insistent pour qu’il y en ait un

Þ      L’EXAMEN EN COMPORTERA UN A CHAQUE EPREUVE DE PROCEDURE

 

·         Placé en tête de la procédure bien que rédigé à l’issue

Ø       POUR L’EXAMEN IL SERA PLACE A LA FIN (après l’articulation de procédure et le ou les procès verbaux rédigés)

 

NOTA : selon les pratiques des parquets, d’autres pièces peuvent être placées encore devant (ex : bordereau des scellés, mémoires de frais suite à des réquisitions, …). En principe le rapport est placé devant le compte rendu d’enquête (C.R.E.A.I).

 

·         Les affaires étant diverses, il n’existe pas de rapport type

Ø       Faits pouvant varier à l’infini

Ø       Déroulement de l’enquête en fonction des circonstances

Ø       Saisine pouvant avoir lieu d’initiative ou sur instructions des magistrats

Ø       Seule une unité dans la présentation existe (pas obligatoire mais fortement recommandée pour l’examen)

 

 

 

 

 

 

 

 

II – COMMENT SE PRESENTE T’IL ?

 
A – L’en-tête

·         Date et lieu de rédaction

Ø       La date indiquée n’est pas celle des faits mais celle de rédaction

 

·         Rédacteur

Ø       Un seul rédacteur

Ø       Lorsque d’autres fonctionnaires ont participé, ils sont cités (éventuellement) dans le préambule

Ø       Nom, prénom, grade et lieu de fonction

Ø       Lorsque plusieurs services ont participé, ils sont cités soit dans le préambule, soit dans une des autres rubriques (les faits ou l’enquête)

 

·         Destinataire

Ø       Le magistrat (procureur ou juge d’instruction)

Þ      Sous couvert de la voie hiérarchique

Þ      Visa du chef de service

Ø       Le chef de service

 

B – Les rubriques de présentation

 

·         OBJET :

Ø       La qualification pénale des faits

Þ      Faite par le policier

Þ      Parquet nullement tenu par celle-ci

Ø       La date ou les dates des faits

Ø       Lieux de commission des faits

Ø       Les identités des victimes (succinct)

 

·         AFFAIRE :

Ø       Contre …

Ø       X… ou noms et prénoms des mis en cause

 

·         REFERENCE :

Ø       Soit d’initiative

Þ      Peu importe que le service premier saisi diffère de celui ayant terminé l’enquête (ex : service de quart saisi et poursuite par l’UIR)

Þ      Eventuellement instructions verbales du chef de service (l’enquête sera quand même d’initiative)

Þ      Peu importe le changement de cadre juridique

Ø       Soit sur instructions de l’autorité judiciaire

Þ      Ecrites (n°, date, autorité les ayant données)

Þ      Verbales (date, autorité les ayant données, elles devront avoir été écrites par l’OPJ pour mémoire (ex : PV les mentionnant)

 

 

 

·         PIECES JOINTES :

Ø       Enoncé des pièces étant envoyées

Ø       Détail des divers éléments à disposition du magistrat

Þ      Instructions écrites reçues qui sont retournées (ex : Commission rogatoire)

Þ      Procédure (nombre de PV, n° de procédure, copie conforme)

Þ      Pièces annexes (rapport IJ, plan des lieux, albums photos, …)

Þ      Scellés (nombre, destination)

 

 
 
C – Le préambule (introduction)

·         En une ou deux phrases

Ø       Pour situer le contexte de l’enquête

Ø       Sans aborder l’enquête en elle-même

 

·         Présentation brève de l’enquête

Ø       Cadre juridique

Ø       Eventuellement les circonstances de la saisine (rappel des instructions ou de la CR)

 

·         Indication des circonstances dans lesquelles elle a été effectuée

Ø       Personnes y ayant participé

Ø       Services y ayant participé

 

D – L’exposé des faits

·         Titré : “ LES FAITS ”

 

·         Succinct

Ø       Des faits ayant entraîné la saisine

 

·         Pose le problème

 

·         S’il s’agit d’une poursuite d’enquête (ex : instructions du magistrat)

Ø       Enoncé des faits

Ø       Rappel de l’enquête déjà effectuée et des conclusions de celle-ci

 

E – La relation du déroulement de l’enquête

·         Intitulé : “ L’ENQUETE ”

 

·         Synthèse de l’enquête effectuée

 

·         Deux parties

Ø       Rassemblement des éléments

Þ      Saisine (plainte, constatations, interpellation)

Þ      Recherches de témoignages

Þ      Eléments recueillis

Þ      Emission d’hypothèses (éventuellement)

 

 

 

 

 

Ø       L’administration de la preuve

Þ      Si plusieurs pistes suivies (inscrire pour information les pistes n’ayant rien apporté)

Þ      Recentrer sur la piste ayant abouti

Þ      Les investigations aboutissant à

-          L’identification des suspects

-          Leurs interpellations

-          La découverte de pièces à conviction

Þ      Les interrogatoires

-          Aveux

-          Participations

-          Responsabilités

-          Vérifications

 

 

 

 

Ø       Eventuellement une troisième partie

Þ      Difficultés rencontrées

Þ      Incidents

 

NOTA : Pour les affaires simples, le rapport consiste souvent en une suite chronologique des investigations effectuées lors de l’enquête.

 

F – La conclusion

·         Enonce les éléments constitutifs des infractions constatées ainsi que les aggravations

 

·         Rapporte pour chaque mis en cause

Ø       Le rôle

Ø       Les aggravations et minorations applicables (ex : minorité, immunité,…)

 

·         Indique la position des personnes (présentation, remise en liberté, en fuite, …)

 

·         Mentionne les investigations restant à effectuer

Ø       Les réponses en attente

Ø       Les impossibilités (ex : refus de perquisition en préliminaire)

Ø       Les personnes non identifiées

 

G – La signature du rapport

·         Uniquement du rédacteur

 

H – La partie finale (après signature)

·         ETAT CIVIL des mis en cause

Ø       Pour chacun d’entre eux

Ø       Petite identité

 

·         ETAT CIVIL de la victime

Ø       Que celle des victimes décédées

 

·         Les destinataires

Ø       Le magistrat mandant (Parquet, Juge d’instruction) = original et copie conforme

Ø       La Police judiciaire (SRPJ, DCPJ) = deux exemplaires

Ø       Les archives du service = un exemplaire

 

·         La transmission du chef de service

Ø       Lorsque le rapport est transmis au magistrat sous couvert de la voie hiérarchique

Ø       Mention : “ VU ET TRANSMIS ”

Ø       Grade, qualité et nom

 

III – COMMENT EST T-IL REDIGE ?
 
A – Présentation

·         Inscrire les titres (les faits, l’enquête, conclusion, état civil du mis en cause, état civil de la victime si décès)

Ø       Les mettre en évidence (centrer, écrire plus gros, souligner, …)

 

·         Aérer la présentation

Ø       Faire des paragraphes

Ø       Laisser des interlignes

Þ      Entre les titres et les paragraphes

Þ      Entre les paragraphes entre eux

 

 

 

 

 

 

·         Soigner la présentation (POUR L’EXAMEN CAR REDACTION MANUSCRITE)

Ø       écrire lisiblement

Ø       Raturer proprement (pas de surcharge)

 

·         Relecture

Ø       Pour corriger les éventuelles fautes

Ø       Lors de l’examen, garder trente minutes environ pour la relecture de l’ensemble de la procédure (rapport de synthèse, articulation de procédure et procès verbaux demandés)

 

B – Style

·         Un souci de clarification

Ø       Pas de relation mot à mot des propos tenus lors des auditions

Ø       Des mots simples

Ø       Des termes compris par tous (pas de termes techniques, scientifiques ou policiers, explication des sigles)

Ø       Respect des personnes (termes péjoratifs,…)

 

·         La rédaction

Ø       Sous la forme de phrases (pas de style télégraphique ou journalistique)

Ø       Des phrases : les plus courtes possible, claires (attention aux mots et tournures)

Ø       Attention aux formes grammaticales et aux fautes

 

·         A l’inverse des procès verbaux

Ø       Verbes conjugués au passé (le rapport relate des faits passés)

Ø       Pas d’emploi du “ Nous ” de majesté (employer le “ je ”)

Ø       Préférer le style indirect au lieu de l’emploi de “ je ” pour éviter la lourdeur du style (j’ai fait ci, j’ai fait çà, …)

 

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