Thèmes :
Abus de confiance
Action publique - prescription
Agression sexuelle
Application de la loi pénale dans l'espace
Appels téléphoniques malveillants
Appréhension par APJ
Arrestation
Atteinte aux biens (légitime défense)
Atteinte involontaire à la vie
Atteinte involontaire à l'intégrité physique
Autorité de la chose jugée
Cautionnement
Circonstance insurmontable
Circulation routière
Citation
Commision rogatoire - faits nouveaux
Comparution immédiate
Concussion
Confusion des peines
Constatations des contraventions
Contrainte par corps
Contrôle d'identité
Contrôle judiciaire
Cour d'Assises - appel
Cumul des peines
Delai de comparution devant la cour d'Assises
Délégation de pouvoirs
Dénonciation calomnieuse
Détention provisoire
D.D.D. dangereuses pour les personnes
Détournement de fonds publics
Détournement de gage
Diffamation publique
Domicile - notion
Emotion
Erreur de droit
Escroquerie - concussion
Etat de nécessité
Extinction de l'action publique-prescription
Falsification
Flagrance
Foetus
Force majeure
Garde à vue
Hiérarchie des normes
Homicide involontaire
Identification des n° de téléphone (réquisition)
Immunité familiale
Incapacité totale de travail
Incidence du fait d'autrui
Indemnisation des victimes
Infraction politique
Instruction association de malfaiteurs
Interprétation stricte des textes
Interprète
Légitime défense
Mandat d'arrêt
Menaces sous conditions
Menaces verbales
Mineur délinquant
Mis en examen
Mise en danger d'autrui
Non justification de ressources
Non rétroactivité du règlement
Notion de publicité
Nullité
Officier de police judiciaire - Compétence
Ordonnance de refus d'informer
Perquisition
Perquisition chez un avocat
Perquisition chez le mis en examen
Personne morale
Personne qualifiée pour des constatations
Prescription
Presse (prescription)
Procès-verbal
Racolage
Rature et surcharge dans un PV
Récidive
Reconstitution en flagrant délit
Requalification
Responsabilité de l'Etat
Responsabilité du chef d'entreprise
Révision
Risque causé à autrui
Séquestration
Séquestration arbitraire
Statut du Président de la République
Sursis avec mis à l'épreuve
Témoin assisté
Tentative
Trafic de stupéfiants
Travail dissimulé
Usage de l'arme par les gendarmes
Usurpation de titre
Violation de domicile
Violation du secret des correspondances
Voie de fait
Vol
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