L’ARTICULATION DE PROCEDURE

Comment se présente une articulation de procédure

I – LE BUT

· Montrer que le stagiaire à “ compris ” le cheminement d’une procédure

Ø Qu’il n’est pas seulement capable de rédiger des actes en dehors de tout contexte

Ø Qu’il sera à même de diriger une enquête (actes effectués par l’OPJ en charge de l’enquête ou par d’autres OPJ ou APJ)

· Présenter une chronologie logique des investigations pouvant être effectuées lors d’une enquête

Ø Qu’il a une certaine logique

Þ Peu importe les options choisies (ex : enquête de voisinage permettant l’identification d’un ou des deux co-auteurs avec, selon, le premier interpellé qui dénonce son comparse)

Þ Dans les possibilités qui lui sont offertes

Ø Qu’il a identifié les éléments importants de l’enquête (ex : cadre juridique)

II – COMMENT SE PRESENTE UNE ARTICULATION DE PROCEDURE ?

A – Forme

· Présentation non codifiée mais déterminée par certains aspects :

Ø Le désir de la commission OPJ d’y voir figurer certaines indications

Ø La pratique de l’ENSOP de CANNES ECLUSE qui procède de la sorte

Ø Le souci d’uniformisation entre les diverses formations de la police

· Sous forme de tableau à deux colonnes

· Un procès verbal correspondant à :

Ø Eléments contenus dans les deux colonnes

Ø Séparés des éléments du PV suivant par un trait

B – Organisation

· L’articulation de procédure

Ø Débute au premier PV et se termine au dernier PV (ex : PV 442/1 à 442/22 “ dernier PV ”)

· Tous les procès verbaux sont répertoriés

Ø Même ceux devant être rédigés

Þ La mention que le PV est intégralement rédigé sera apposée

Ø Sauf le rapport de synthèse

III – QUELS ELEMENTS DEVRONT Y FIGURER ?

A – Colonne de gauche

· N° de procédure et côte du procès verbal

· Date et heure de début et heure de fin

Ø Heure de début du PV et non pas heure de début de l’opération (ex : perquisition avec départ du service à 15H, arrivée sur les lieux à 15H30)

Þ attention aux heures de nuit

Þ s’il y a risque de litige inscrire l’heure de début de l’opération dans la colonne de droite ou l’heure de découverte lorsqu’il y aura découverte incidente.

Ø Heure de fin

Þ devra tenir compte du temps demandé par l’opération (ex : une perquisition n’est pas effectuée en cinq minutes “ transport, investissement des lieux, perquisition proprement dite, saisies et scellés ”)

Þ Evite les “ chevauchements ” d’actes, sauf à être effectué par un tiers (OPJ, APJ) lorsque cela est possible.

· Qualité du rédacteur

Ø Soit le nom de l’OPJ figurant dans le thème

Ø Soit un autre OPJ (ex : chef du service)

Ø Soit un APJ agissant sur instructions

B – Colonne de droite

· Objet du PV (ex : plainte, …)

· Identité de la ou des personnes concernées (ex : plainte de M. X, interpellation des nommés X et Y) ou identification (ex : fouille du véhicule “ marque, immatriculation, lieu de stationnement ”)

· Lieu de l’opération

Ø Lorsqu’il diffère du service

Ø Lorsqu’il nécessite un transport (ex : constatations, perquisition, réquisition à l’hôpital, …)

· Les éléments d’enquête

Ø Nécessaires à la compréhension de l’enquête (ex : enquête de voisinage – négative ou découverte du témoin “ nom, prénom, adresse ”, audition de mis en cause - reconnaissance des faits ou non, …)

Ø Nécessaires à la légalité de l’opération (ex : cadre juridique, saisie et scellé, …)

Ø Lorsque :la rédaction du PV est demandée, la mention “ PV REDIGE INTEGRALEMENT ” sera inscrite

Ø Succincts

IV – CAS PARTICULIERS

NOTA : Ces cas particuliers seront abordés succinctement car ils seront étudiés ultérieurement

A – Changement de cadre juridique (flagrance, préliminaire, CR)

· Cette information figurera dans la partie droite du PV concerné (ex :passage de la flagrance à l’enquête préliminaire - agissant dès lors en enquête préliminaire)

B – Extension de compétence

· Cette information figurera dans la partie droite du PV concerné (ex : perquisition hors ressort)

Ø Transport “ lieu et adresse ”

Ø Visa de l’article 18, l’alinéa “ 2, 3 ou 4 ” suivant le cas

C – Saisie incidente

· Trois possibilités :

Ø Soit le thème demande une articulation de la procédure initiale avec découverte incidente et une articulation de la procédure incidente.

Þ Mention de saisie incidente dans le PV de perquisition

Þ Saisine de la procédure incidente (nouvelle procédure)

Ø Soit le thème demande une articulation de la procédure initiale avec découverte incidente mais sans articulation de la procédure incidente

Þ Mention de saisie incidente dans le PV de perquisition

Ø Soit le thème demande une articulation de la procédure incidente

Þ Saisine de la procédure incidente

V – EXEMPLE :

PV…/1

JOUR/MOIS/ANNEE

HEURE

(Début et fin de rédaction)

Qualité du rédacteur

Saisine, transport sur les lieux, constatations : Nom, prénom, adresse

(Exemple : saisine, transport et constatations au domicile de Madame DUPONT Jeanne, 3 rue JAUNE à MONTEREAU)

Cadre juridique

Avis parquet

PV…./2

Lieu de rédaction

Saisine, plainte de Nom, prénom

Cadre juridique

Avis parquet

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