L’ARTICULATION DE PROCEDURE

 

 

Le but

Comment se présente une articulation de procédure

Quels éléments devront  y figurer ?

Cas particuliers

Exemple

 

I – LE BUT

 

·         Montrer que le stagiaire à “ compris ” le cheminement d’une procédure

Ø       Qu’il n’est pas seulement capable de rédiger des actes en dehors de tout contexte

Ø       Qu’il sera à même de diriger une enquête (actes effectués par l’OPJ en charge de l’enquête ou par d’autres OPJ ou APJ)

·         Présenter une chronologie logique des investigations pouvant être effectuées lors d’une enquête

Ø       Qu’il a une certaine logique

Þ      Peu importe les options choisies (ex : enquête de voisinage permettant l’identification d’un ou des deux co-auteurs avec, selon, le premier interpellé qui dénonce son comparse)

Þ      Dans les possibilités qui lui sont offertes

Ø       Qu’il a identifié les éléments importants de l’enquête (ex : cadre juridique)

 

 

II – COMMENT SE PRESENTE UNE ARTICULATION DE PROCEDURE ?

 

A – Forme

 

·         Présentation non codifiée mais déterminée par certains aspects :

Ø       Le désir de la commission OPJ d’y voir figurer certaines indications

Ø       La pratique de l’ENSOP de CANNES ECLUSE qui procède de la sorte

Ø       Le souci d’uniformisation entre les diverses formations de la police

 

·         Sous forme de tableau à deux colonnes

 

·         Un procès verbal correspondant à :

Ø       Eléments contenus dans les deux colonnes

Ø       Séparés des éléments du PV suivant par un trait

 

B – Organisation

 

·         L’articulation de procédure

Ø       Débute au premier PV et se termine au dernier PV (ex : PV 442/1 à 442/22 “ dernier PV ”)

 

·         Tous les procès verbaux sont répertoriés

Ø       Même ceux devant être rédigés

Þ      La mention que le PV est intégralement rédigé sera apposée

Ø       Sauf le rapport de synthèse

 

III – QUELS ELEMENTS DEVRONT Y FIGURER ?

 

A – Colonne de gauche

 

·         N° de procédure et côte du procès verbal

 

·         Date et heure de début et heure de fin

Ø       Heure de début du PV et non pas heure de début de l’opération (ex : perquisition avec départ du service à 15H, arrivée sur les lieux à 15H30)

Þ      attention aux heures de nuit

Þ      s’il y a risque de litige inscrire l’heure de début de l’opération dans la colonne de droite ou l’heure de découverte lorsqu’il y aura découverte incidente.

Ø       Heure de fin

Þ      devra tenir compte du temps demandé par l’opération (ex : une perquisition n’est pas effectuée en cinq minutes “ transport, investissement des lieux, perquisition proprement dite, saisies et scellés ”)

Þ      Evite les “ chevauchements ” d’actes, sauf à être effectué par un tiers (OPJ, APJ) lorsque cela est possible.

 

·         Qualité du rédacteur

Ø       Soit le nom de l’OPJ figurant dans le thème

Ø       Soit un autre OPJ (ex : chef du service)

Ø       Soit un APJ agissant sur instructions

 

B – Colonne de droite

 

·         Objet du PV (ex : plainte, …)

 

·         Identité de la ou des personnes concernées (ex : plainte de M. X, interpellation des nommés X et Y) ou identification (ex : fouille du véhicule “ marque, immatriculation, lieu de stationnement ”)

 

·         Lieu de l’opération

Ø       Lorsqu’il diffère du service

Ø       Lorsqu’il nécessite un transport (ex : constatations, perquisition, réquisition à l’hôpital, …)

 

·         Les éléments d’enquête

Ø       Nécessaires à la compréhension de l’enquête (ex : enquête de voisinage – négative ou découverte du témoin “ nom, prénom, adresse ”, audition de mis en cause - reconnaissance des faits ou non, …)

Ø       Nécessaires à la légalité de l’opération (ex : cadre juridique, saisie et scellé, …)

Ø       Lorsque :la rédaction du PV est demandée, la mention “ PV REDIGE INTEGRALEMENT ” sera inscrite

Ø       Succincts

 

 

IV – CAS PARTICULIERS

 

NOTA : Ces cas particuliers seront abordés succinctement car ils seront étudiés ultérieurement

 

A – Changement de cadre juridique (flagrance, préliminaire, CR)

 

·         Cette information figurera dans la partie droite du PV concerné (ex :passage de la flagrance à l’enquête préliminaire - agissant dès lors en enquête préliminaire)

 

B – Extension de compétence

 

·         Cette information figurera dans la partie droite du PV concerné (ex : perquisition hors ressort)

Ø       Transport “ lieu et adresse ”

Ø       Visa de l’article 18, l’alinéa “ 2, 3 ou 4 ” suivant le cas

 

C – Saisie incidente

 

·         Trois possibilités :

Ø       Soit le thème demande une articulation de la procédure initiale avec découverte incidente et une articulation de la procédure incidente.

Þ      Mention de saisie incidente dans le PV de perquisition

Þ      Saisine de la procédure incidente (nouvelle procédure)

Ø       Soit le thème demande une articulation de la procédure initiale avec découverte incidente mais sans articulation de la procédure incidente

Þ      Mention de saisie incidente dans le PV de perquisition

Ø       Soit le thème demande une articulation de la procédure incidente

Þ      Saisine de la procédure incidente

 

V – EXEMPLE :

 

PV…/1

JOUR/MOIS/ANNEE

HEURE

(Début et fin de rédaction)

 

Qualité du rédacteur

Saisine, transport sur les lieux, constatations : Nom, prénom, adresse

 

(Exemple : saisine, transport et constatations au domicile de Madame DUPONT Jeanne, 3 rue JAUNE à MONTEREAU)

 

Cadre juridique

Avis parquet

PV…./2

 

 

 

Lieu de rédaction

Saisine, plainte de Nom, prénom

 

Cadre juridique

Avis parquet

 

Haut de la page